Comment faire financer une formation ?
Que vous soyez Chef d'entreprise (artisan, commerçant), Auto-entrepreneur, Profession libérale, Indépendant, salarié, demandeur d'emploi, vos frais de formation peuvent être pris en charge.
Toutes nos formations sont éligibles aux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
En cas de sous-activité prolongée, voire d’arrêt total de l’activité, les entreprises peuvent demander à bénéficier du FNE-Formation en plus de l’activité partielle afin d’investir dans les compétences des salariés.
Vous êtes Entrepreneur, Dirigeant, Directeur ou Responsable RH… Utilisez ce plan financement de formations exceptionnel mis à votre disposition afin de permettre à tous vos salariés en chômage partiel de d'acquérir de nouvelles compétences en se formant sans impacter votre trésorerie.
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COVID-19 : mobilisation du FNE-Formation pour les salariés en activité partielle
Le FNE-Formation a pour objet la mise en œuvre d’actions de formation, afin de faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux transformations consécutives aux mutations économiques et technologiques, et de favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois.
Qui sont les bénéficiaires ?
Le dispositif est ouvert pour tous les secteurs :
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aux entreprises placées en activité partielle (droit commun ou longue durée)
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aux entreprises en difficulté au sens de l’article L. 1233-3 du code du travail (hors cas de cessation d’activité)
L’ensemble des salariés en activité partielle (AP) / activité partielle de longue durée (APLD) ou hors activité partielle sont éligibles, à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation et ceux appelés à quitter l’entreprise, dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ou d’une rupture conventionnelle collective et pour lesquels d’autres dispositifs existent.
Quelles sont les formations éligibles ?
Les actions éligibles sont celles prévues aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 6313-1 du code du travail dont celles permettant d’obtenir une des qualifications mentionnées et L. 6314-1 du même code, à l’exception des formations relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité incombant à l’employeur (articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail) et des formations par apprentissage ou par alternance.
Les actions de formation (cf. article L. 6313-2) doivent être organisées sous la forme d’un parcours comprenant, outre les séquences de formation, le positionnement pédagogique, l’évaluation et l’accompagnement de la personne qui suit la formation et permettant d’adapter le contenu et les modalités de déroulement de la formation.
Le parcours de formation doit permettre au salarié de développer des compétences et renforcer son employabilité, quel que soit le domaine concerné. Il doit répondre principalement aux objectifs cités aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 6321-1 du code du travail.
Quels sont les coûts ?
À l’exception des salaires, déjà soutenus par le dispositif de l’activité partielle, l’État prend en charge 100 % de ces coûts pédagogiques sans plafond horaire pour les entreprises de moins de 300 salariés.
Quelle est la procédure ?
L’entreprise doit s’adresser à son opérateur de compétences.
En effet, un échange avec un conseiller constitue un préalable afin de préparer la demande FNE Formation.
Elle doit être en mesure de produire un dossier complet présentant l’action destinée à être soutenue (parcours de formation, bilan de compétences ou VAE).
Les autres dispositifs
L’AGEFICE est le Fonds d’Assurance Formation (FAF) du Commerce, de l’Industrie et des Services : il assure la gestion des fonds issus de la collecte de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP, perçue par l’intermédiaire des URSSAF ou la Sécurité Sociale des Indépendants) et le financement des formations pour les Chefs d’entreprise / Dirigeants non- salariés et leurs Conjoints collaborateurs ou Conjoints associés de ces 3 secteurs d’activité.
L’AGEFICE a pour mission de favoriser la montée en compétence des Dirigeants non-salariés et de leurs Conjoints collaborateurs en permettant l’accès à la formation pour le plus grand nombre.
Sous réserve d’acceptation préalable par l’AGEFICE, le financement intervient par remboursement une fois l’action de formation terminée.
https://communication-agefice.fr/
Le droit à la formation des professions libérales, chefs d'entreprise non salarié (TNS : Travailleur non salarié) ou Auto-entrepreneur
Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux FIF PL
Les ressortissants du FIF PL sont les travailleurs indépendants, membres des professions libérales (à l’exception des médecins), qui exercent en entreprise individuelle ou en qualité de gérant majoritaire (TNS).
Ils doivent être inscrits à l’URSSAF en tant que travailleur indépendant, ne pas être inscrits au Répertoire des Métiers, et être enregistrés sous un code NAF dépendant du FIF PL.
Tout professionnel libéral qui souhaite bénéficier d’une prise en charge doit compléter préalablement sa demande de prise en charge en ligne. https://www.fifpl.fr/procedures-de-prise-en-charge
Le droit à la formation des artisans, chefs d'entreprise non salarié (TNS : Travailleur non salarié) ou Auto-entrepreneur
Si vous êtes artisan, vous pouvez bénéficier d’une aide au financement de votre formation via votre Fonds d’Assurances Formation : Conseil de la Formation et FAFCEA.
Le FAFCEA a pour mission d’organiser, de développer et de promouvoir la formation des chefs d’entreprises artisanales ainsi que celle de leurs conjoints collaborateurs ou associés, de leurs auxiliaires familiaux et, pour l’exercice de leurs responsabilités, de ceux d’entre eux qui ont la qualité d’élus des Organisations Professionnelles. Le FAFCEA participe au financement de cette formation.
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S’il s’agit d’une formation technique ou de gestion spécifique à mon métier ou mon activité, j’adresse ma demande directement au FAFCEA ;
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Pour toutes les autres formations (c’est-à-dire celles qui peuvent s’appliquer à différentes professions, comme par exemple la gestion comptable ou les langues étrangères), j’adresse ma demande au Conseil de la Formation de la Chambre Régionale de métiers et de l’Artisanat dont dépend mon entreprise.
Le droit à la formation des chefs d'entreprises, dirigeants assimilés salariés et des collaborateurs salariés d'une entreprise
Rapprochez-vous de votre service RH ou de votre cabinet d'expertise comptable afin de connaître votre OPCO
Depuis le 1er avril 2019, onze opérateurs de compétences (OCPO), chargés d’accompagner la formation professionnelle, ont été agréés. Ils remplacent les anciens organismes paritaires collecteurs agréées (OPCA).
Ces opérateurs de compétences ont pour missions de financer l’apprentissage, d’aider les branches à construire les certifications professionnelles et d’accompagner les PME pour définir leurs besoins en formation.
Vous pouvez également faire appel au Fonds Régional d’Aide au Conseil (plus d’information sur cette aide auprès de votre Centre de Formalités des Entreprises).
La formation professionnelle continue est un outil majeur à la disposition de tous les actifs : salariés, indépendants, chefs d’entreprise ou demandeurs d’emploi. Elle permet de se former tout au long de son parcours professionnel, pour développer ses compétences et accéder à l’emploi, se maintenir dans l’emploi ou encore changer d’emploi.
Afin d'honorer l'obligation de former les salariés, tout employeur concourt au financement de la formation professionnelle continue en versant une contribution unique à son OPCO et en finançant directement des actions de formation. Les obligations de formation de l'employeur ont plusieurs origines et les actions de formation qui en découlent sont mises en œuvre dans le plan de formation de l'entreprise. https://www.cci.fr/web/la-formation-continue/la-reglementation/-/article/La+gestion+de+la+formation/les-obligations-de-formation-de-l-employeur
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément changé le paysage de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Elle modifie à la fois la gouvernance du système et l’interaction des acteurs entre eux. Elle s’adresse à chaque personne dans ses particularités et ses choix professionnels afin de l’accompagner efficacement sur le marché de l’emploi.
• Les personnes à mi-temps, qui sont à 80 % des femmes, bénéficient des mêmes droits à la formation que les salariés à temps plein.
Le compte personnel de formation (CPF) et la création ou reprise d’entreprise
Si vous êtes chef d'entreprise assimilé salarié ou demandeur d'emploi, vous avez la possibilité d'obtenir un financement via la plateforme Mon Compte Activité
Le compte personnel de formation (CPF) ce dispositif vise à favoriser l’accès du salarié à la formation professionnelle tout au long de sa vie, selon les dispositions de l’article L6111-1 du Code du Travail et permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la date à laquelle elle fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. Consultez vos droits à la formation (votre CPF) : www.moncompteformation.gouv.fr
À retenir :
Depuis le 1er janvier 2019, chaque actif (hors agents publics) dispose d’un compte personnel de formation (CPF) crédité en euros et non plus en heures.
• Chaque actif dispose sur son CPF de 500 € par an pour se former, et 800 € pour les moins qualifiés et les personnes en situation de handicap (respectivement plafonnés à 5 000 euros et 8 000 euros) www.moncompteformation.gouv.fr
Le compte personnel de formation (CPF) et la création ou reprise d’entreprise
Si vous êtes chef d'entreprise assimilé salarié ou demandeur d'emploi et que vous souhaitez suivre une formation à la création d’entreprise ou à la reprise d’entreprise vous avez la possibilité d'obtenir un financement via la plateforme Mon Compte Activité. www.moncompteformation.gouv.fr
Le compte personnel de formation (CPF) a pour objectifs de simplifier la gestion de la formation dirigeants salariés, donc de faciliter l’accès à la formation sans faire de discrimination.
Si vous avez pour projet de vous former à la création ou reprise d'entreprise tout en étant salarié ou demandeur d'emploi à ce jour, le CPF vous en donne la possibilité sans avoir besoin de la validation de votre employeur actuel. Vous pourrez suivre cette formation en dehors de vos horaires de travail et à votre rythme ce qui vous permettra de réaliser votre projet dans les meilleurs conditions. Voir toutes nos formations éligibles au CPF
Afin de profiter du droit à la formation, de développer vos compétences et celles de vos collaborateurs, le réseau COACHDAFFAIRES est en collaboration avec l’ensemble des organismes de financement. Une convention de formation peut vous être envoyée sur demande afin d’obtenir un accord de financement par votre OPCO.
Le réseau COACHDAFFAIRES est référencé au Datadock, outil qui permet aux organismes de formation de répondre aux 6 critères de qualité définis par la loi.